Décret Gouvernemental N° du 10/04/2017 JORT 2017 ...
Décret gouvernemental n° du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 20178 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.